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Type du bien ? Maison Autre Appartement
Diagnostic amiante Vannes 56000

En savoir plus sur le métrage Loi Boutin

La Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion de 2009, dite Loi Boutin, instaure de nouvelles obligations pour les propriétaires bailleurs et notamment celle d'indiquer dans le contrat de location la surface habitable du bien loué.

Celle-ci diffère de la superficie Carrez, calculée quant à elle lors de la vente d'un lot de copropriété.

Si le recours à un professionnel n'est pas obligatoire pour le calcul d'un métrage Loi Boutin, nous vous conseillons néanmoins de le confier à un spécialiste du diagnostic immobilier qui saura prendre les mesures dans le respect du code de la construction et de l'habitation.

Il est important de rester vigilant puisque la publication d'une surface habitable erronée peut donner lieu à des poursuites pour publicité mensongère ou entraîner une révision du loyer à la demande du locataire.

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