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Type du bien ? Maison Autre Appartement
Diagnostic amiante Vannes 56000

La Loi Carrez

La loi Carrez, instaurée le 18 décembre 1996, impose aux copropriétaires vendeurs de leurs biens de communiquer aux acheteurs la surface privative vendue.

Ce métrage loi Carrez se calcule à partir de la superficie des planchers des pièces closes et couvertes aux endroits où la hauteur sous plafond dépasse 1m80.

Certains éléments de constructions doivent être soustraits de cette superficie :

  • les murs et les cloisons
  • les embrasures de portes et de fenêtres
  • les gaines techniques
  • les escaliers

Les combles non aménageables, les garages, les caves et les emplacements de parking ne sont pas pris en compte.

Il est important d'être vigilant sur l'exactitude de la surface Carrez puisque le prix de vente d'un bien se calcule notamment en fonction des mètres carrés disponibles.

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